La qualification pour viol a été refusée à la victime par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sous le pretexte que les pénétrations n’avaient pas été « suffisamment profondes ». La Cour ajoute ainsi une nouvelle condition restrictive à la qualification de viol.
Dans un arrêt du 14 Octobre 2020 , la Cour de Cassation exige d’une victime qui avait 13 ans au moment des faits, qu’elle justifie de la profondeur des pénétrations imposées par son beau-père pour qualifier le viol.
Or, le code pénal ne demande aucune exigence de profondeur. Les juges inventent du droit et assurent l’impunité des violeurs pédocriminels.
Comment continuer à exiger des filles et des femmes qu’elles confient leur sécurité, leur confiance et leur réparation à un système qui persiste à leur dénier justice ?
Nous avons écrit une lettre ouverte pour que vous puissiez l’envoyer au gouvernement et réclamer justice pour L.
Vous pouvez copier la lettre ci-dessous :
Monsieur le Président de la République,
Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a créé une nouvelle condition restrictive à la qualification de viol, allant au-delà de son pouvoir d’interprétation, assurant encore plus d’impunité aux violeurs qui ne sont pourtant déjà qu’1 pour cent (1) à être condamnés pour leurs crimes.
L. avait 13 ans lorsque son beau-père a commencé à lui imposer des actes sexuels. Elle décrit ces violences sexuelles qui ont duré plusieurs années, notamment des pénétrations avec la langue. Néanmoins, les juges du fond ont exigé de la victime qu’elle donne des précisions « en termes d’intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement » en défaut de quoi, selon ces juges, cela « ne caractérise pas suffisamment une introduction volontaire au-delà de l’orée du vagin, suffisamment profonde pour caractériser un acte de pénétration. »
La Cour de cassation, plus haute instance du système judiciaire français, a validé cet argumentaire, allant au-delà des critères requis par le Code Pénal pour qualifier un viol.
En effet, l’article 222-23 du Code Pénal dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Le critère est donc l’acte de pénétration et non sa profondeur, cette jurisprudence vient rendre encore plus limitative la définition juridique du viol en droit français, pourtant déjà en violation de la Convention d’Istanbul car trop restrictive.(2)
Comment continuer à exiger des filles et des femmes qu’elles confient leur sécurité, leur confiance et leur réparation à un système qui persiste à leur dénier justice ?
- 70 pour cent des plaintes pour viols sur mineur-es sont classées sans suite.
- 52 pour cent des plaintes instruites sont ensuites déqualifiées et correctionnalisées.
- 0,3 pour cent des viols sur mineur-es font l’objet d’un procès pour viol.(3)
Nous voulons la fin de l’impunité des violences sexuelles.
C’est urgent.
1 Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles, Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes.
2 Rapport d’évaluation de référence sur la France, GREVIO.
3 Association Mémoire Traumatique et Victimologie
